Une policière

Le 11 novembre 2011, Madame S.K., policière à Waremme, a tué sa fille, tenté de tuer son fils, a fait une tentative de suicide, puis s’est suicidée l’année suivante après avoir été internée. Elle avait auparavant été victime d’un accident du travail, et avait subi, lors de son retour, une évaluation qui s’est apparemment déroulée dans un contexte de règlements de compte. La policière subissait une pression continue depuis des mois selon plusieurs témoins. L’arrêt dénonce les traitements suivants subis par la victime: subite froideur, distances inhabituelles marquées, critiques et série de reproches lors de son retour après un congé de maladie; humiliation en présence d’un contrevenant lors d’une demande de justification concernant la rédaction d’un procès-verbal de constatation d’infraction; organisation d’une procédure d’évaluation a caractère blessant dans un climat peu serein. 

Les deux supérieurs de Madame S.K. ont été reconnus pénalement responsables des faits d’harcèlement qui l’ont menée à commettre de tels actes et à se suicider. Les prévenus ont été poursuivis notamment pour traitement dégradant et harcèlement moral de Madame S.K.: homicide involontaire de la fille de Madame S.K.; homicide involontaire de cette dernière et coups et blessures involontaires à Madame S.K. et à son fils. 

L’arrêt de la cour d’appel, considérant que les faits s’inscrivent “dans une dynamique de suicide collectif”, a conclu que ces dommages corporels ne se seraient pas produits sans les fautes pénales imputées aux supérieurs hiérarchiques. En d’autres termes, l’arrêt de la Cour précise que l’état psychologique de la policière, au moment du passage à l’acte, est un état consécutif au traitement malveillant dont elle a été victime de la part de ses supérieurs. Etant donné cela, l’arrêt à légalement justifié l’existence d’un rapport de causalité entre les faits d’harcèlement et les préventions d’homicide et de coups et blessures involontaires. 

Cet arrêt est une avancée très importante dans le combat contre l’harcèlement moral au travail puisque le lien entre des actes déplacés et du harcèlement moral et les conséquences qui en ont découlé (homicide, tentative de suicide puis suicide) a été retenu par la Cour suprême.